Les contrôles sanitaires et de qualité qui sont concernés par ce transfert 

Les contrôles concernés par ce transfert :

• les contrôles sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale
• les contrôles des produits biologiques
• les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes 
• les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

Tous ces contrôles sont réalisés avant le dédouanement des marchandises et seront effectués par les services douaniers.

Un changement d’interlocuteur mais pas de formalités

D’un point de vue pratique, les professionnels n’auront aucune action à réaliser au 1^er juin : il s’agit uniquement d’un changement d’interlocuteur. 

En conséquence, la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques devra désormais être adressée aux nouveaux PCF douaniers et points de mise en libre pratique douaniers (PMLP). Pour le reste, les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF. 

Les lieux de contrôles restent inchangés et sont ceux retenus par les professionnels jusqu’à ce jour^*.

Si le lieu de contrôle envisagé est situé dans un autre département, les services centraux de la douane (bureau COMINT2) devront être saisis.

_{* Départements concernés : 04, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976}

Une extension de la disponibilité de France Sésame en juillet 2023

La finalisation du transfert de missions sera suivie de l’extension de France Sésame à de nouveaux PCF et points de mise en libre pratique (PMLP) douane et DGAL en juillet 2023. France Sésame est une plateforme de services numériques qui vise à fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à formalités SPS.

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés France Sésame  notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et devront être habilités à France Sésame par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent.

Ce transfert, expérimenté à Dunkerque le 1^er janvier 2020 puis généralisé sur décision du Premier Ministre, a pour objet de fluidifier le passage des marchandises soumises à formalités sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières et d’améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par deux administrations (DGAL pour les marchandises soumises à contrôles vétérinaires et phytosanitaires, et douane pour l’ensemble des denrées d’origine non animale) au lieu de trois doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité.